1. PRÉAMBULE
Le site www.gameovergne.fr, édité par la société GAME OVER’GNE, SARL au capital de 1000 €, dont le siège social se situe 26 rue de l’Hôtel de ville (63), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FD sous le numéro 920 614 344, est une plateforme de vente et d’achat de consoles, jeux vidéo, et cartes de collection, neufs et d’occasion.
Le magasins Game Over’gne participent à cette plateforme afin de proposer à des particuliers des offres de vente ou d’achat de produits en lien avec le marché du jeu vidéo (jeux, accessoires, consoles, produits dérivés, etc., ci-après désignés « le ou les Produit(s) »).
Est appelé « client », le particulier, personne physique âgée de 18 ans ou plus, ayant la pleine capacité de contracter, qui achète un produit, neuf ou d’occasion, ou qui fait reprendre un produit d’occasion.
Est appelé « le magasin Game Over’gne», le magasin Game Over’gne qui vend le produit au client ou qui reprend un produit d’occasion au client.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente et de reprise de produits entre le magasin Game Over’gne et le client par l’intermédiaire du site www.gameovergne.fr.
Il est précisé ici que la SARL GAME OVER’GNE n’intervient aux présentes qu’en tant qu’éditeur du site www.gameovergne.fr.
Les ventes et reprises réalisées par l’intermédiaire de ce site sont conclues entre le magasin Game Over’gne et le client. Elles n’emportent aucune obligation à la charge de la SARL GAME OVER’GNE, qui ne garantit en aucune manière les obligations des magasins Game Over’gne, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Lors de toute commande ou de toute reprise de produits par l’intermédiaire du site www.gameovergne.fr, le client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation dudit site et en accepter les termes.
Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par le magasin Game Over’gne et/ou la SARL GAME OVER’GNE.
Il est précisé ici que les présentes conditions générales, de même que les Conditions Générales d’Utilisation du site www.gameovergne.fr, peuvent être modifiées à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient par conséquent au client de consulter régulièrement la dernière version desdites conditions accessibles sur le site www.gameovergne.fr.
3. OUVERTURE D’UN COMPTE – CONVENTION SUR LA PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS
3.1 OUVERTURE D’UN COMPTE
Tout achat ou vente sur le site www.gameovergne.fr implique la création d’un compte de la part du client.
Le client bénéficie d’un seul et unique compte qui lui est exclusivement réservé.
Lors de la création de ce compte, le client doit renseigner des identifiants (login et mot de passe) lui permettant d’accéder à son compte privé.
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quel titre que ce soit.
En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec la SARL GAME OVER’GNE afin de procéder à leur modification.
3.2 CONVENTION SUR LA PREUVE
Les parties conviennent expressément que :
la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
les données collectées et enregistrées par l’intermédiaire du site www.gameovergne.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
3.3 ECHANGES D’INFORMATIONS
Le client est seul responsable :
de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande et/ou de sa reprise (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par le magasin Game Over’gne, notamment pour la réexpédition du ou des produits, seront entièrement à la charge du client ;
du choix du ou des produit(s) objet de sa commande ;
de la description du ou des produits(s) qu’il propose à la reprise.
4. COMMANDES DE PRODUITS
4.1 MODALITES DE COMMANDE
Les commandes de produits sont enregistrées sur le site www.gameovergne.fr.
Celles-ci s’effectuent selon les modalités suivantes :
sélection par le client du ou des produit(s) vidéo-ludique(s) qu’il souhaite commander, ainsi que du magasin Game Over’gne associé à son choix.
sélection par le client de l’option « par correspondance » lorsque cette dernière option est proposée,
renseignement par le client d’un formulaire électronique de commande dans lequel il précise son identification (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse, e-mail etc…), ainsi que le lieu de livraison de la commande si celle-ci est expédiée,
validation du formulaire de commande par le client,
présentation d’un récapitulatif reprenant les données fournies par le client ainsi que le détail de la commande (détail des produits / prix / type d’envoi choisi ou retrait magasin et frais de port associés en cas d’expédition), afin que le client puisse procéder à toute vérification utile et correction des éventuelles erreurs sur le formulaire électronique de commande,
acceptation des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site www.gameovergne.fr par le client,
renseignement des coordonnées de sa carte bancaire par le client (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues) sur le système de paiement sécurisé.
Un accusé de réception de la commande est adressé au client par voie électronique.
La commande est alors validée sous la condition suspensive de la disponibilité du produit.
Dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de cet accusé de réception, la commande est prise en charge par le magasin Game Over’gne qui adresse au client, si le produit est disponible, un email de « confirmation de commande », comportant un numéro de suivi de la commande. En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le client est informé par courrier électronique de la caducité de sa commande.
Le client peut accéder aux éléments de sa commande en ligne sur le site www.gameovergne.fr.
4.2. PRIX
Le prix des produits proposés sur le site www.gameovergne.fr est exprimé en euros, toutes taxes comprises.
En cas de souscription à l’option « par correspondance » par le client lorsqu’elle est proposée, celle-ci donne lieu au paiement par ce dernier de frais de transport en sus du prix du produit précisé à la commande.
4.3. PAIEMENT
Le paiement par le client s’effectue à réception de l’email de « confirmation de commande » :
soit par carte bancaire, sur la base des données enregistrées par ce dernier lors de sa commande, étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.gameovergne.fr,
soit à l’aide des sommes disponibles sur le porte-monnaie Game Over’gne du client, tel que visé à l’article 5.4 ci-après.
Un justificatif de paiement est mis à la disposition du client en ligne, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée définitivement qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.
4.4 LIVRAISON DES PRODUITS
4.4.1 MODALITES DE LIVRAISON
En cas de souscription à l’option « par correspondance » lorsque celle-ci est proposée, le ou les produit(s) sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande et dans les conditions qu’il a choisies lors de celle-ci (courrier suivi ou autre).
Le délai généralement constaté pour la livraison des produits est de huit (8) jours à compter de la validation définitive de la commande.
Il ne s’agit toutefois là que d’un délai indicatif. En toute hypothèse, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours après la conclusion du contrat, le client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement des sommes versées dans les conditions définies aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.
Il appartient au client de refuser la livraison si le ou les produits sont abimés, manquants ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.
En cas de perte ou d’avarie, le client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur.
Il est rappelé ici que la réception des produits transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. En cas de livraison par transporteur, il appartient donc au client d’informer le magasin Game Over’gne dans le même délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, aucune réclamation pour avarie, perte partielle ou vice apparent liée au transport ne pourra être prise en compte.
Afin de diminuer le risque lié au transport, le client est invité à privilégier un mode d’expédition permettant une traçabilité des envois et à opter pour une solution capable de garantir un remboursement par le transporteur pour les produits représentant une valeur élevée.
A compter de la livraison, le client est seul responsable de la conservation du produit. La perte, le vol et/ou la dégradation du produit postérieurement à la livraison ne peut donc donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune indemnité de la part du magasin Game Over’gne.
4.6 Evaluation FIA-NET
4.6.1 Pour le système d’analyse des commandes (Détection de la fraude)
Dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur le site internet et de protéger GAME OVER’GNE et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par GAME OVER’GNE auprès de ses clients dans le cadre d’une commande sont susceptibles d’être communiquées à son partenaire FIA-NET à des fins d’analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque commande.
FIA-NET conservera les données ainsi collectées à des fins d’enrichissement et de gestion de sa Solution de Score. Par ailleurs, la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en oeuvre par FIA-NET. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et, de suppression de vos données que vous pouvez exercer à tout moment auprès de FIA-NET en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse électronique « cil@oneytrust.com » ou à l’adresse postale suivante : FIA-NET – A l’attention du DPO – 34 avenue de Flandre – 59170 Croix.
5. GARANTIES
Le Client dispose auprès du site gameovergne.fr de la garantie légale de conformité valable pendant trois mois à compter de la délivrance du bien.
Le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix dans les conditions fixées par l’article L. 217-10 du Code de la consommation.
6. LIMITATION ET EXCLUSION DE GARANTIE
Les garanties sont exclues pour tous dysfonctionnements, détériorations et avaries résultant de conditions d’utilisation anormales, d’un défaut d’entretien, d’une destruction volontaire ou involontaire, d’un changement d’affectation du produit, du non-respect des instructions d’utilisation et/ou d’entretien, d’une usure normale, ainsi que de toute autre cause non-imputable à un défaut de fabrication ou de conception.
7. RETOUR DES PRODUITS
Tout retour de produit est subordonné à l’accord préalable du magasin Game Over’gne,et au respect de ses instructions de réexpédition.
A ce titre, le client s’engage à :
remplir le formulaire qui lui sera adressé par courrier électronique et à respecter les modalités qui y seront précisées,
à retourner le produit dans son état et emballage d’origine avec l’ensemble de ses accessoires et notices, accompagné du formulaire visé ci-dessus.
Les frais et risques du retour sont à la charge du client, hormis dans le cadre de l’application des garanties légales.
8. DELAI DE RETRACTATION
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’applique pour les produits neufs et pour les produits d’occasion, dès lors qu’ils sont vendus par un vendeur professionnel.
En revanche, sont notamment exclus du droit de rétractation prévu à l’article L.221-28 du Code de la consommation les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (neufs et d’occasion) qui ont été descellés par le consommateur, ce que le client reconnaît et accepte.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à GAME OVER’GNE, avant l’expiration du délai de 14 jours, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit par voie postale à l’adresse 26 rue de l’Hôtel de ville, 63200 RIOM, soit par courriel (contact@gameovergne.fr), soit par tout autre moyen à sa convenance, étant rappelé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.
“FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de GAME OVER’GNE, 26 rue de l’Hôtel de ville 63200 RIOM
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :”
En cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le magasin Game Over’gne s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits ou la réception d’une preuve de l’expédition des biens, à charge pour le client de retourner le ou les produits dans leur état d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires et notices.
Le magasin GameOver’gne procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien au magasin Game Over’gne sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client ait communiqué à GAME OVER’GNE sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
9. FORCE MAJEURE
Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations du magasin Game Over’gne, sans recours du client, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, le blocage ou la défaillance des réseaux de télécommunications, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l’exécution des engagements du magasin Game Over’gne. Lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes conditions, celle-ci sera notifiée au client par l’envoi d’un courrier électronique dans les huit (8) jours qui suivent son apparition.
10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement et à la bonne exécution des commandes et des reprises.
Elles sont destinées au magasin Game Over’gne et à la SARL GAME OVER’GNE, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.
Ces informations peuvent être transmise à un tiers (Colissimo) pour assurer le bon déroulement de la livraison en point relais.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informatiques qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : 26 rue de l’Hôtel de ville 63200 RIOM
11. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Les données relatives au contrat conclu entre le client et le magasin Game Over’gne sont conservées sur support électronique.
Elles sont accessibles sur demande du client directement auprès du magasin Game Over’gne.
12. STIPULATIONS DIVERSES
Le fait que l’une des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.
Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
13. SERVICE CLIENTELE
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées au magasin Game Over’gne dont les coordonnées figurent directement sur le site www.gameovergne.fr
14. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – MEDIATION
Les relations qui se nouent entre le magasin Game Over’gne et le client sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au magasin Game Over’gne concerné (dont les coordonnées figurent sur la facture du produit), avant toute demande de médiation. Le Service du Médiateur ne peut être saisi que pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.